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Chaque année en France, de nombreux patients sont victimes d'accidents médicaux. Selon un rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) de 2011, on estime entre 60 000 et 95 000 le nombre d'accidents médicaux survenus chaque année dans les hôpitaux en France. Ces événements inattendus, qui surviennent lors d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, peuvent avoir des conséquences graves sur la santé et la vie des personnes touchées. Mais que recouvre précisément la notion d'accident médical ? Quels sont les différents types d'accidents médicaux et comment sont-ils pris en charge ? Le Cabinet Raynaud-Brémond-Boutin & Associés, avocats en droit de la santé et en dommages corporels, vous éclaire sur ces questions essentielles.
La définition légale de l'accident médical a été posée par la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, relative aux droits des malades. Selon ce texte, un accident médical est un événement imprévu causant un dommage, qui survient lors d'un acte médical, sans lien nécessaire avec l'état de santé initial du patient ou l'évolution prévisible de cet état. La notion d'accident médical a été précisée par plusieurs arrêts de la Cour de cassation, notamment ceux du 22 novembre 2007 et du 5 février 2014.
Cette définition distingue deux types d'accidents médicaux :
Bon à savoir : la loi du 4 mars 2002 a créé des Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) pour faciliter le règlement amiable des litiges. Elle a également instauré une procédure de règlement amiable obligatoire devant la CRCI avant tout contentieux devant les tribunaux.
Une erreur médicale peut survenir à différents stades de la prise en charge d'un patient et prendre diverses formes. Il peut s'agir par exemple d'une erreur de diagnostic, lorsque le praticien n'identifie pas correctement la pathologie ou tarde à la déceler. Les erreurs peuvent aussi concerner le choix du traitement, comme la prescription d'un médicament contre-indiqué ou inadapté à l'état du patient.
Exemple illustratif : un médecin qui prescrit un médicament à un patient sans vérifier ses antécédents d'allergie, entraînant un choc anaphylactique, commet une faute engageant sa responsabilité.
Lors d'une intervention chirurgicale, des fautes techniques sont parfois commises : maladresse dans le geste opératoire, utilisation incorrecte du matériel médical, oubli d'un instrument dans le corps du patient... Le non-respect des règles d'asepsie et d'hygiène, pouvant entraîner une infection, est également considéré comme une faute.
Enfin, le manquement à l'obligation d'information constitue une faute : tout patient doit en effet être informé des risques graves, même exceptionnels, liés aux soins qui lui sont proposés. Un médecin qui omet d'informer son patient d'un risque qui se réalise ensuite engage sa responsabilité.
Lorsqu'un dommage résulte d'un aléa thérapeutique, c'est-à-dire de la réalisation d'un risque inhérent à l'acte médical mais qui ne constitue pas une faute, la victime peut prétendre à une réparation au titre de la solidarité nationale. C'est l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), créé par la loi du 4 mars 2002, qui prend en charge cette indemnisation.
Pour être indemnisé, le dommage doit présenter un certain degré de gravité, appréciée selon des critères légaux. Les seuils de gravité sont : un taux d'incapacité partielle permanente supérieur à 24%, ou une incapacité temporaire de travail d'au moins 6 mois consécutifs, ou encore des troubles graves dans les conditions d'existence.
Les infections nosocomiales, principalement dues à des bactéries multi-résistantes aux antibiotiques comme le staphylocoque doré ou les entérocoques, et contractées au cours d'un séjour dans un établissement de santé, obéissent à un régime de responsabilité particulier. L'établissement est présumé responsable des dommages causés, sauf s'il parvient à démontrer l'existence d'une cause étrangère.
En dessous d'un certain seuil de gravité, c'est l'établissement lui-même qui doit indemniser la victime. Au-delà de ce seuil, l'indemnisation est prise en charge par l'ONIAM sur le fondement de la solidarité nationale, sans recherche de faute. Depuis la loi du 30 décembre 2002, la responsabilité sans faute des établissements de santé publics et privés est engagée en cas d'infection nosocomiale.
A noter : il est essentiel de conserver tous les documents médicaux (ordonnances, compte-rendus d'examens, correspondances avec les médecins...) pour faciliter les démarches d'indemnisation en cas d'accident médical.
En conclusion, la notion d'accident médical recouvre différentes situations, impliquant ou non une faute du praticien ou de l'établissement de santé. Les régimes d'indemnisation varient selon que l'accident est fautif, non fautif ou lié à une infection nosocomiale. Dans tous les cas, il est primordial pour les victimes de se faire assister par un avocat spécialisé pour faire valoir leurs droits.
Le Cabinet Raynaud-Brémond-Boutin & Associés, implanté à Aix-en-Provence, Grans et Marignane, dispose d'une solide expertise en matière d'accidents médicaux et de dommages corporels. Nos avocates, rompues à la défense des intérêts des patients, vous accompagnent dans toutes vos démarches pour obtenir la juste indemnisation de votre préjudice. N'hésitez pas à nous solliciter pour une étude personnalisée de votre dossier.
Informations clés à retenir sur les accidents médicaux :